Amende après la vente de sa voiture : que faire ?

Pourquoi vous recevez encore des amendes après avoir vendu

Un radar automatique ou un agent verbalisateur consulte le fichier des immatriculations au moment de l'infraction. Tant que le nouveau propriétaire n'a pas demandé sa carte grise à son nom, c'est vous qui restez inscrit comme titulaire du véhicule. Résultat : c'est votre adresse qui reçoit l'avis, même si vous n'avez plus les clés depuis des semaines. Ce décalage peut durer des mois si l'acheteur oublie la démarche ou la repousse volontairement.

La déclaration de cession, votre vraie protection

Dès la vente, vous avez 15 jours pour déclarer la cession sur le site de l'ANTS, avec les informations reprises du certificat de cession signé par les deux parties. Cette déclaration génère un accusé d'enregistrement horodaté. C'est ce document, et lui seul, qui prouve que le véhicule ne vous appartenait plus à la date de l'infraction. Sans lui, contester devient beaucoup plus laborieux, même quand vous avez raison sur le fond.

Ne payez surtout pas cette amende

Payer, même par réflexe pour en finir vite, revient juridiquement à reconnaître l'infraction. Une fois le règlement effectué, la contestation n'est plus possible. Beaucoup de vendeurs paient par automatisme, sans réaliser qu'ils ferment définitivement la porte à un recours pourtant simple.

Comment contester en 45 jours sur le site de l'ANTAI

1. Connectez vous sur le site de l'ANTAI avec le numéro de l'avis et le numéro de télépaiement.
2. Choisissez la requête en exonération plutôt que le paiement.
3. Indiquez que le véhicule était vendu à la date de l'infraction, avec le nom du nouveau titulaire si vous le connaissez.
4. Joignez l'accusé d'enregistrement de la cession et le certificat de cession signé des deux parties.
5. Envoyez la requête avant l'expiration du délai de 45 jours affiché sur l'avis lui même.

Le traitement prend en général plusieurs semaines. Si le dossier est complet, l'amende est annulée à votre nom : l'administration se retourne alors vers le nouveau titulaire, ou classe l'affaire si l'infraction ne peut pas lui être imputée avec certitude.

Les délais à retenir

Les documents à joindre à votre dossier

• L'accusé d'enregistrement de la déclaration de cession, téléchargé sur le site de l'ANTS.
• Le certificat de cession (Cerfa 15776), signé et daté par le vendeur et l'acheteur.
• Une copie de votre pièce d'identité.
• Le nom et l'adresse du nouveau titulaire, si vous les avez, pour accélérer le transfert du dossier.

Ce que risque l'acheteur qui ne fait rien

L'acheteur a un mois pour demander sa propre carte grise. Passé ce délai, il encourt une amende forfaitaire de 135 euros lors d'un contrôle routier, en plus de continuer à vous exposer à ses propres infractions. Le détail complet de cette démarche, avec le coût selon la région, figure dans notre guide sur la carte grise après achat.

Ce qu'il faut vérifier avant de signer votre prochaine vente

Une déclaration de cession bien faite le jour même de la signature évite presque tout ce scénario. Réunissez les bons papiers avant le rendez vous, pas après : notre récapitulatif des documents pour vendre une voiture d'occasion liste tout ce qu'il faut avoir en main. Pensez aussi au sort de votre assurance auto le jour de la vente : elle n'est pas résiliée automatiquement, seulement suspendue, comme on l'explique dans notre guide sur la résiliation d'assurance après la vente.