Les documents à réunir avant de commencer
- Le certificat de cession (Cerfa 15776), signé et daté par le vendeur et l'acheteur.
- L'ancienne carte grise, barrée, avec la mention vendu le ou cédé le, suivie de la date et de la signature du vendeur.
- Un certificat de situation administrative (non gage) daté de moins de quinze jours, à demander gratuitement sur le site de l'ANTS.
- Une pièce d'identité et un justificatif de domicile de moins de six mois.
- Le contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de quatre ans.
La démarche étape par étape sur le site de l'ANTS
- Créez un compte sur le site de l'ANTS ou connectez vous avec FranceConnect.
- Scannez ou photographiez chaque document demandé, lisible et complet, sans coin coupé.
- Renseignez les informations du véhicule et du vendeur telles qu'elles figurent sur le certificat de cession.
- Payez le montant de la carte grise par carte bancaire : le prix est calculé automatiquement selon votre région et la puissance fiscale du véhicule.
- Récupérez le certificat provisoire d'immatriculation (CPI), valable un mois, qui permet de circuler en attendant la carte grise définitive envoyée par courrier.
Si la démarche en ligne vous rebute, un professionnel habilité (garage, point relais agréé) peut s'en charger pour vous, moyennant des frais de dossier, en général entre 20 et 50 euros. Le principe reste le même : réunir les mêmes documents avant le rendez vous.
Combien coûte la carte grise
Le prix se calcule ainsi : puissance fiscale du véhicule (en chevaux) multipliée par le tarif du cheval fiscal fixé par la région, plus une taxe de gestion fixe. Ce tarif régional varie fortement d'un territoire à l'autre, et il évolue chaque année. Vérifiez toujours le montant exact sur le simulateur officiel avant de payer.
| Région (exemple) | Tarif du cheval fiscal | Coût indicatif pour 6 CV |
|---|---|---|
| Île de France | environ 46,15 euros | environ 280 euros |
| Bretagne | exonération possible pour les véhicules propres | 0 à 210 euros |
| Corse | environ 1,80 euro | environ 22 euros |
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Le délai d'un mois : ce que vous risquez si vous attendez
Le compte à rebours démarre à la date inscrite sur le certificat de cession, pas à celle de la remise des clés. Passé un mois sans démarche, un contrôle routier peut donner lieu à une amende forfaitaire de 135 euros. Le certificat provisoire d'immatriculation, lui, n'est valable qu'un mois : si la carte grise définitive tarde à arriver, une prolongation peut être demandée en ligne avant son expiration.
Les erreurs qui bloquent le dossier
- Carte grise mal barrée ou non signée par le vendeur : c'est la cause numéro un de rejet du dossier.
- Certificat de cession comportant une erreur sur le nom, l'adresse ou l'immatriculation.
- Certificat de situation administrative périmé, daté de plus de quinze jours au moment de l'envoi.
- Photos ou scans flous, coupés ou mal cadrés, refusés automatiquement par la plateforme.
- Justificatif de domicile établi au nom d'une autre personne que l'acheteur.
Ce qu'il faut retenir avant de vous lancer
Un dossier complet et bien préparé se traite en quelques jours. Si vous êtes plutôt vendeur, la liste complète des documents à fournir est détaillée dans notre guide sur les documents pour vendre une voiture d'occasion. Et avant de signer, assurez vous que le contrôle technique est toujours valide : sans lui, la vente entre particuliers est légalement bloquée.
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