Les 5 documents obligatoires en un coup d'œil
| Document | Où l'obtenir | Validité |
|---|---|---|
| Certificat de cession (Cerfa 15776) | Rempli et signé avec l'acheteur | Le jour de la signature |
| Carte grise barrée et signée | Le véhicule (original à remettre) | Immédiate, remise à l'acheteur |
| Certificat de situation administrative (non-gage) | Gratuit sur service-public.fr | Moins de 15 jours |
| Contrôle technique | Centre agréé | Moins de 6 mois, contre-visite passée sous 2 mois si besoin |
| Code de cession | Généré après la déclaration sur l'ANTS | Valable 15 jours |
Le contrôle technique ne s'applique qu'aux véhicules de plus de quatre ans depuis leur première immatriculation. En dessous de ce seuil, aucun document de ce type n'est exigé pour vendre. Pour les autres papiers, aucune exception : l'acheteur est en droit de refuser la vente si la carte grise n'est pas barrée ou si le non-gage dépasse quinze jours.
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La déclaration de cession sur l'ANTS, étape par étape
Depuis novembre 2017, la déclaration de cession se fait uniquement en ligne, sur le site de l'ANTS. Le formulaire papier seul ne suffit plus.
- Connectez vous sur le site de l'ANTS avec un compte FranceConnect.
- Renseignez les informations du véhicule, à partir de la carte grise.
- Ajoutez l'identité de l'acheteur, avec son accord préalable.
- Signez électroniquement la déclaration ; l'acheteur la valide de son côté sous 15 jours.
- Récupérez le code de cession, à transmettre avec les clés et la carte grise.
- Conservez une copie du Cerfa 15776 signé par les deux parties, au cas où un litige survient plus tard.
Le contrôle technique, le document qui bloque le plus de ventes
Un contrôle technique périmé de plus de six mois interdit légalement la vente entre particuliers, quel que soit l'accord trouvé avec l'acheteur. Ça bloque tout. Si une contre-visite était exigée, elle doit avoir été passée dans les deux mois qui suivent le contrôle initial, sans quoi un nouveau contrôle complet devient nécessaire. Prenez rendez vous dans un centre agréé dès que vous fixez une date de vente : les délais grimpent vite au printemps et à la rentrée. Ce point ne s'applique pas si vous cédez le véhicule à un professionnel plutôt qu'à un particulier, voir notre comparatif vendre à un particulier ou un professionnel.
Les erreurs qui retardent ou annulent la vente
- Une carte grise non barrée, ou barrée mais non datée le jour de la vente.
- Une déclaration de cession jamais faite en ligne, alors que le formulaire papier seul ne vaut plus rien depuis 2017.
- Un contrôle technique périmé au moment de la signature, découvert seulement devant l'acheteur.
- Un certificat de non-gage demandé trop tôt, expiré avant même la visite.
- Les clés remises avant la confirmation du virement sur le compte.
- Aucune copie conservée du Cerfa 15776, en cas de contrôle ou de litige plus tard.
Une fois les papiers prêts, vendez au bon prix et en sécurité
Avoir les documents en règle protège la vente, pas le prix obtenu. Une fois le dossier complet, commencez par estimer la valeur réelle de votre voiture, puis suivez notre guide pour vendre au meilleur prix. Passer par des acheteurs vérifiés dans l'application évite les rendez vous qui n'aboutissent jamais et sécurise le paiement avant la remise des clés.
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