Voiture héritée : comment la vendre après une succession

La règle des trois mois, celle qui change tout

Au décès du titulaire, le véhicule entre dans la succession et personne n'a le droit légal de le conduire tant que la situation n'est pas régularisée. La loi laisse toutefois une marge de trois mois : si la vente intervient avant l'échéance et que le véhicule n'a pas roulé sur la voie publique entretemps, les héritiers peuvent le céder directement, sans passer par une nouvelle carte grise à leur nom. Ce cas concerne surtout les véhicules laissés au garage, jamais réutilisés après le décès.

Dans les deux cas, un point ne change pas : rouler avec une carte grise au seul nom d'une personne décédée reste interdit, y compris pour un simple trajet jusqu'au rendez-vous de vente.

Immatriculer le véhicule au nom d'un héritier

Passé le délai de trois mois, ou si le véhicule a déjà repris la route, la démarche se fait en ligne, sur le téléservice de l'ANTS dédié aux véhicules hérités, accessible avec FranceConnect ou France Identité.

1. Réunir l'acte de notoriété ou l'attestation du notaire désignant les héritiers, et l'ancienne carte grise du défunt.
2. Se connecter au téléservice ANTS et sélectionner la démarche succession, en indiquant l'héritier qui recevra la nouvelle carte grise.
3. Joindre, si plusieurs héritiers se partagent le véhicule, l'accord écrit ou la lettre de renonciation des autres héritiers en faveur de celui qui immatricule.
4. Recevoir un certificat d'immatriculation provisoire pendant l'instruction du dossier, puis la carte grise définitive par courrier.

Plusieurs héritiers, un seul véhicule : qui signe quoi

La situation se complique dès qu'il y a deux héritiers ou plus, et c'est souvent là que le dossier bloque. Un seul héritier peut recevoir la carte grise et signer la vente, à condition que les autres renoncent formellement à leurs droits sur ce bien précis. Sans cet accord écrit, une vente signée par un seul héritier reste juridiquement fragile et peut être contestée plus tard par les autres.

• La lettre de renonciation mentionne le véhicule concerné, l'identité de l'héritier qui reçoit la carte grise, et la signature de chaque renonçant.
• Un notaire n'est pas systématiquement obligatoire pour ce seul document, mais reste utile si la succession comporte d'autres biens en discussion.
• Le prix de vente et sa répartition entre héritiers se règlent séparément, en dehors du dossier ANTS.

Fixer un prix avant de publier l'annonce

Un véhicule hérité est souvent mal connu du vendeur : kilométrage réel incertain, entretien pas toujours documenté, période d'immobilisation au garage qui a pu abîmer certaines pièces (batterie, pneus, joints). Deviner un prix au feeling mène presque toujours à sous-évaluer ou à survendre, les deux coûtant cher. Une estimation gratuite en ligne prend deux minutes et donne une fourchette réaliste avant même d'avoir fait constater l'état du véhicule par un professionnel.

Les documents à préparer pour l'acheteur restent globalement les mêmes qu'une vente classique, avec en plus les pièces de succession. Notre guide sur les documents pour vendre une voiture d'occasion liste le reste : contrôle technique, certificat de non-gage, carnet d'entretien.

Ce qu'il faut retenir avant de signer

Trois mois, un délai simple à vérifier sur l'acte de décès. Un téléservice ANTS, pas un déplacement en préfecture. Et une exonération de taxe qui allège sensiblement la facture par rapport à une carte grise classique. Le reste de la vente, prix, documents, remise des clés, suit les mêmes règles qu'une cession entre particuliers.