La facture : le document que les acheteurs réclament de plus en plus
Une société qui vend un véhicule doit toujours établir une facture de vente, même à un particulier. Elle sert d'abord en interne, pour solder l'immobilisation en comptabilité, mais un acheteur averti la demande aussi pour prouver l'origine professionnelle du véhicule en cas de revente future ou de contrôle.
La question qui coince : faut il facturer la TVA ? Pour un véhicule de tourisme, la TVA n'est en principe pas récupérable à l'achat par l'entreprise (article 206 du code général des impôts). Résultat : la revente à un particulier est exonérée de TVA de plein droit, aucune ligne TVA sur la facture. Un utilitaire, lui, ouvre presque toujours droit à déduction : la revente doit alors intégrer la TVA au taux normal.
| Type de véhicule | TVA récupérée à l'achat | TVA à la revente |
|---|---|---|
| Véhicule de tourisme (VP) | Non, sauf cas particulier | Exonérée, aucune TVA sur la facture |
| Véhicule utilitaire (VUL) | Oui, en général | TVA au taux normal à facturer |
| Véhicule de tourisme, mise à disposition d'un salarié avec contrepartie | Possible depuis le rescrit du 30 avril 2025 | À vérifier avec le comptable de la société |
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Qui signe le certificat de cession quand le vendeur est une société
Le formulaire reste le Cerfa 15776, le même que pour une vente entre particuliers, détaillé dans notre guide sur les documents pour vendre une voiture d'occasion. Seule la partie vendeur change de nature : elle doit porter la raison sociale, l'adresse du siège social et le numéro SIRET, ainsi que le nom et la qualité de la personne qui signe, gérant ou autre représentant légal.
- Reportez la raison sociale, l'adresse du siège et le SIRET exactement comme ils figurent sur la carte grise de la société.
- Le représentant légal signe personnellement, en précisant sa qualité (gérant, président), et appose le tampon de l'entreprise à côté de sa signature.
- Barrez la carte grise avec la mention vendu le, suivie de la date et de l'heure, signée et tamponnée par le représentant légal.
- Créez un compte professionnel sur le site de l'ANTS avec le numéro SIRET : impossible d'utiliser FranceConnect pour une personne morale.
- Déclarez la cession en ligne dans les 15 jours suivant la vente, puis remettez le code de cession et la facture à l'acheteur.
C'est souvent cette étape du compte professionnel qui surprend les petites structures : le gérant qui vend son véhicule pense pouvoir utiliser son compte ANTS personnel, celui qui lui sert pour ses propres démarches. Ça ne fonctionne pas. Sans compte pro rattaché au SIRET, la déclaration de cession est bloquée, et l'acheteur ne peut pas immatriculer le véhicule à son nom.
Les pièges qui font échouer la vente après négociation
La plupart des ventes qui capotent au dernier moment ne viennent pas d'un désaccord sur le prix, mais d'un dossier administratif incomplet découvert le jour de la signature.
- Une facture sans mention de TVA quand elle aurait dû en porter une, ou l'inverse, ce qui inquiète un acheteur qui vérifie la cohérence des documents.
- Un tampon d'entreprise manquant sur le certificat de cession, alors que la qualité du signataire n'est pas prouvée autrement.
- Un compte professionnel ANTS jamais créé, découvert seulement au moment de déclarer la cession, ce qui repousse la remise des clés de plusieurs jours.
- Un acheteur qui demande un extrait Kbis récent pour vérifier que la société existe et que le signataire en est bien le représentant légal.
- Une carte grise encore au nom d'une ancienne raison sociale après un changement de nom de l'entreprise, jamais mis à jour auprès de l'ANTS.
Fixer le bon prix avant de publier l'annonce
Une société qui vend un véhicule professionnel garde rarement les factures d'entretien à portée de main comme un particulier soigneux le ferait. Avant de fixer un prix, une estimation gratuite en ligne donne un ordre de grandeur réaliste en tenant compte du kilométrage professionnel, souvent plus élevé que la moyenne. Le prix affiché doit aussi tenir compte du type d'acheteur visé : un particulier négocie différemment d'un professionnel, notre comparatif vendre à un particulier ou à un professionnel détaille les écarts de prix réels entre les deux options.
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Ce qu'il faut retenir avant de signer
Compte professionnel ANTS créé avec le SIRET, facture avec la bonne mention de TVA, tampon et qualité du signataire sur le certificat de cession : ces trois points réglés en amont évitent presque tous les blocages. Pour le reste, la procédure suit les mêmes règles que n'importe quelle vente d'occasion, carte grise barrée, non-gage de moins de quinze jours et contrôle technique de moins de six mois si le véhicule a plus de quatre ans, comme pour toute démarche de carte grise lors d'une vente.